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Tous les jours de 8h à 20h
(même le week-end)
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La procédure de divorce
par consentement mutuel
1. Constitution du dossier
Pour débuter, il est essentiel de compléter un formulaire permettant de recueillir les informations importantes (résidence conjugale, patrimoine mobilier et immobilier, modalités de garde des enfants, etc.). Vous devrez également fournir les documents justificatifs nécessaires afin d'assurer un équilibre dans l'accord.
2. Rédaction du projet de convention
Une fois l'accord trouvé entre les parties, les avocats rédigent un projet de convention de divorce. Après validation par les parties, le document est transmis par courrier recommandé avec accusé de réception pour garantir la bonne réception.
3. Réflexion et signature
Un délai de réflexion de 15 jours est prévu pour permettre aux parties de prendre leur décision en toute sérénité. Passé ce délai, la signature de la convention s'effectue en présence des parties et de leurs avocats, confirmant ainsi l'adhésion commune à l'accord.
4. Dépôt par le notaire
Le notaire vérifie le respect des exigences légales et procède à l'enregistrement de la convention dans ses archives. Cet enregistrement confère à l'accord son caractère exécutoire et opposable aux tiers.
5. Transcription par la mairie de mariage
L'un des avocats prend en charge la demande de transcription de la décision de divorce sur l'acte de mariage français. Cette démarche administrative officialise le divorce auprès de l'état civil.
Avocat au barreau de Paris depuis 2017 et docteur en droit, j’accompagne particuliers et professionnels en conseil comme en contentieux.Mon activité se concentre principalement autour du droit de la famille, du droit immobilier et du droit des nouvelles technologies.J'interviens à Paris ainsi que sur l’ensemble du territoire français.Parallèlement à mon exercice professionnel, je partage également mes connaissances en tant que chargé d’enseignement à l’université.
Pascal Mounien
Avocat à la cour
Les forfaits
pour un divorce par consentement mutuel
J’interviens dans toutes la France pour votre procédure de divorce par consentement mutuel sans juge :
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emoji_objects Le prix de votre divorce par consentement mutuel, également appelé divorce à l’amiable, dépend de plusieurs éléments :
- la complexité du dossier (présence d’enfants mineurs, biens immobiliers à partager, crédits en cours, etc.),
- votre situation patrimoniale,
- et, dans certains cas, votre lieu de résidence, notamment si un acte notarié est requis.
Questions fréquentes
sur le divorce à l’amiable
Vous pouvez régler mes honoraires par carte bancaire, en suivant les étapes simples prévues à l’issue de votre demande de devis.
Avant de procéder au paiement, vous devrez valider la convention d’honoraires. Ce document, exigé par la loi, précise en toute transparence le montant de mes honoraires, les modalités de règlement, ainsi que mes engagements à votre égard.
A noter : La convention d’honoraires est une obligation légale. Elle constitue un contrat clair entre vous et moi, établi avant tout règlement, afin que vous sachiez exactement ce que couvre ma prestation. Si un avocat vous demande un paiement sans vous fournir ce document en amont, il agit en dehors du cadre légal.
Oui, je vous propose un paiement en une, deux, trois ou quatre fois sans frais, par carte bancaire. Cela vous permet d’étaler le règlement de manière souple et sans surcoût.
La signature de la convention de divorce à l’amiable doit obligatoirement se faire en présence des deux époux et de leurs avocats, comme l’exige la loi.
Je vous propose d’organiser cette signature dans l’une des villes suivantes :
Paris, Cergy-Pontoise, Melun, Rouen, Amiens, Reims, Auxerre, Le Mans, Caen, Tours, Lille, Dijon, Poitiers, Rennes, Besançon, Nantes, Clermont-Ferrand, Mulhouse, Lyon, Strasbourg, Annecy, Grenoble, Bordeaux, Brest, Avignon, Nîmes, Toulouse, Montpellier, Marseille, Nice, Toulon, Basse-Terre ou Sainte-Clotilde.
Je n’accepte pas l’aide juridictionnelle.
En revanche, je vous propose un règlement jusqu’à 4 fois sans frais, afin de vous permettre d’accéder à un accompagnement de qualité dans les meilleures conditions.
Pour en savoir plus sur l’aide juridictionnelle, vous pouvez consulter le site officiel : service-public.fr.
Oui, je peux intervenir dans le cadre de votre assurance protection juridique, à condition que votre assureur accepte de vous rembourser mes honoraires après règlement.
Concrètement, cela signifie que vous procédez au paiement de mes honoraires, puis vous en demandez le remboursement à votre assureur.
Je vous recommande de prendre contact avec lui en amont pour connaître les modalités de prise en charge et obtenir, si besoin, un accord écrit.
Non. Depuis la réforme du divorce par consentement mutuel entrée en vigueur le 1er janvier 2017, chaque époux doit obligatoirement être assisté par son propre avocat, conformément à l’article 229-1 du Code civil.
Cette règle vise à garantir à chacun un accompagnement juridique indépendant, loyal et personnalisé, et à assurer un équilibre équitable dans la rédaction de la convention de divorce.
Je ne peux donc représenter qu’un seul des deux époux.
Si votre conjoint n’a pas encore d’avocat, je peux, à sa demande ou à la vôtre, lui transmettre une liste d’avocats susceptibles de le représenter dans le cadre de la procédure.
Non, la loi interdit la signature d’une convention de divorce en visioconférence.
Même en cas de signature électronique, les deux époux et leurs avocats doivent être réunis physiquement dans la même pièce au moment de la signature.
Je veille personnellement au respect de cette exigence, indispensable à la validité de la procédure.
Les avis de nos clients
Disponibilité, réactivité, efficacité. Je remercie maître Mounien d'avoir fait avancer mon dossier pour que mon divorce à l'amiable soit rapidement signé.
Caroline T. Ravie de la procédure de divorce par consentement mutuel sur Alexia. Rapide, simple et efficace. Pas cher et disons carrément "donné" comparé aux avocats de ville qui vous demandent entre 1200 et 2500 euros par personne.
Anne-Marie O. C est extrêmement positif bel accueil efficacité tout se déroule très bien nous sommes ravis merci infiniment
Pierrick H.